Mauvaise nouvelle pour les amateurs de lecture numérique. La justice européenne est passée par là et impose désormais à la France de renoncer au taux de 5,5% de TVA (taux pratiqué sur les livres imprimés) et de le repasser à 20%.
Bruxelles considère par conséquent que la vente de livres numériques est une livraison de service et non la vente d’un bien.
Il serait bien que ces messieurs-dames de Bruxelles, du haut de leur tour d’ivoire, se décident à ouvrir un livre, qu’il soit numérique ou papier, et le considèrent selon son contenu et non son contenant… Iraient-ils taxer de façon différente un litre de lait, selon s’il est vendu dans une bouteille en verre, une bouteille en plastique ou une brique en carton ?
Anthony Roux
Considérant qu’un livre est un livre, quel qu’en soit le support, la France est allée plus loin, et a adopté une loi, à effet au 1er janvier 2012, selon laquelle le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique aux livres numériques sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement, comme l’ont fait aussi le Luxembourg et l’Italie.
En 2013, la Commission européenne a introduit un recours en manquement à l’encontre de la France, que la Cour de Justice de l’Union européenne a accueilli. Dans son arrêt du 5 mars 2015, la Cour considère en effet que les livres au format électronique fournis par voie de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming) ne constituent pas des livres fournis sur un support physique dès lors que si « le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique ». La Cour considère par ailleurs que la fourniture de livres électroniques constitue une fourniture de services et non une livraison de biens, et rappelle que la Directive TVA exclut l’application d’un taux réduit pour la fourniture de services par voie électronique. Aucune sanction n’a toutefois été prononcée à l’encontre de la France, qui a perpétué, dans ses lois de finances successives, l’application du taux de TVA réduit de 5,5% aux livres numériques.
La vision de la Commission européenne a quant à elle évolué suite au lobbying notamment de la Fédération des Éditeurs européens (FEE) et du Syndicat national de l’édition (SNE). Le 25 juillet 2016, la Direction Générale de la Fiscalité de la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la TVA portant spécifiquement sur les taux réduits pour les publications numériques (livres, journaux et périodiques). Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive qui accorde à l’ensemble des états membres la possibilité d’appliquer aux publications électroniques les mêmes taux de TVA réduits que ceux appliqués aux publications imprimées. Le Parlement européen, consulté sur cette proposition, l’a approuvée le 1er juin 2017. Le Conseil européen doit désormais adopter la directive. Le taux réduit de TVA pour le livre numérique au niveau européen sera donc bientôt une réalité juridique.
Vous dites n’importe quoi, le taux est toujours à 5.5% on est en 2020!